SEQUENCITY × E.LECLERC
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour le 04/06/2019

Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »), objet des présentes, sont conclues entre :

  • la Société Actialuna (ci-après « Actialuna »), SAS au capital social de 64 985 € dont le siège social est situé au 2 bis avenue Amerigo Vespucci, 17000 La Rochelle (FRANCE) et immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 520 830 357, qui agit dans le cadre des présentes pour le compte de sa marque « Sequencity × E.Leclerc » (ci-après « Sequencity »), en qualité de vendeur et d'éditeur du présent système d’achat et de lecture de livres numériques ;
  • la société L−COMMERCE, Groupement d'Intérêt Économique (GIE) à capital variable, dont le siège social est situé au 26 quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 792 454 977, agissant en qualité de commissionnaire à la vente ;
  • toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») disposant de la pleine capacité juridique de contracter pour s’inscrire et acheter à l’aide d’une carte bancaire personnelle en cours de validité, ou de tout autre moyen de paiement accepté sur le site de Sequencity, accessible aux URLs : https://www.sequencity.com et https://www.sequencity.leclerc (ci-après le « Site »).

Le Site permet à l’Utilisateur d’acheter, en contrepartie du paiement complet et préalable d’un prix de vente, par carte bancaire et/ou par cartes cadeaux (ci-après « Cartes Cadeaux »), un droit d’accès à des œuvres à lire sous forme numérique (ci-après les « Fichiers Numériques »), sous la forme (a) d’un achat à l’acte et/ou (b) de la souscription mensuelle à l’offre d’abonnement « Preums! » conçue et développée par Sequencity (ci-après l’« Abonnement »).

Actialuna se réserve seul le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU, selon l'évolution des services et/ou des produits proposés sur le Site. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé de ses évolutions les plus récentes.

L’utilisation du Site et la passation de toute commande sur le Site impliquent la pleine acceptation par l’Utilisateur des CGV/CGU en vigueur à la date de la passation de la commande. Aucune renonciation à se prévaloir des présentes CGV/CGU ne peut être opposée à Actialuna.

Article 1 : Inscription

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») en acceptant sans réserve les présentes CGV/CGU.

Il est précisé que Sequencity est aussi disponible sous la forme d’une application pour smartphones et tablettes Android, accessible sur la plateforme Google Play de la Société Google™, et d’une application pour iPhone et iPad, accessible sur la plateforme App Store de la Société Apple™ (ci-après les « Applications »). Le Site et les Applications sont synchronisés à travers un système de Cloud, de sorte que l’Utilisateur puisse créer un Compte Utilisateur puis accéder à l’ensemble des Fichiers Numériques qui y sont téléchargés, indifféremment sur le Site et/ou sur les Applications.

La création d’un Compte Utilisateur implique que l’Utilisateur choisisse un identifiant sous forme d’une adresse email valide et d’un mot de passe confidentiel, pour pouvoir accéder à son Compte Utilisateur et passer des commandes sur le Site.

Au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit fournir les informations demandées sur le formulaire en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations exactes et sincères sur sa situation, et à procéder avant toute nouvelle commande à une vérification des données le concernant, en procédant aux modifications nécessaires.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité, tant à l’égard de Actialuna que de tiers, et d’entrainer la suspension ou la radiation de son enregistrement, avec effet immédiat et sans aucun droit à indemnité de quelque nature que ce soit.

Actialuna se réserve par ailleurs la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient inexactes, ou du fait du non respect des présentes CGV/CGU.

Les éléments d’identification fournis à l’inscription sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe nécessaires pour se connecter à son Compte Utilisateur. Il lui revient de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter que des tiers puissent en avoir connaissance. Actialuna ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ses données personnelles d’identification.

Article 2 : Commande

Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un identifiant et un mot de passe en cours de validité sera prise en compte par Actialuna. De ce fait, toute commande engage l’Utilisateur dans le processus de la commande, à moins que celui-ci ne soit en mesure de démontrer que l’identification erronée résulte d’une défaillance de Actialuna.

2.1 Achat de Fichiers Numériques

Une fois que l’Utilisateur détient un Compte Utilisateur sur Sequencity, il peut effectuer un achat sur le Site de la façon suivante :

  1. sélectionner, en cliquant sur le bouton « Acheter » :
    1. un ou des Fichier(s) Numérique(s) présents sur le Site.
    2. une ou des Carte(s) Cadeau(x) que l’Utilisateur peut offrir à toute personne de son choix (ci-après « Bénéficiaire ») pour lui permettre l’achat de Fichiers Numériques sur le Site.
      1. l’Utilisateur sélectionne le montant de la Carte Cadeau qu’il souhaite offrir au Bénéficiaire : 10€, 20€, 50€, 100€ ou un montant variable déterminé par l’Utilisateur.
      2. l’Utilisateur renseigne les champs d’informations obligatoires (nom de l’Utilisateur, nom du Bénéficiaire, email valide du Bénéficiaire), et peut également renseigner de manière optionnelle un champ de message à l’attention du Bénéficiaire.
  2. dans l’espace « Panier », valider sa commande après avoir vérifié sa sélection ;
  3. renseigner son adresse postale requise légalement pour la facturation, sauf s’il s’y oppose en cochant la case prévue à cet effet ;
  4. effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  5. confirmer sa commande et son règlement.

2.2 Abonnement

Le Site permet à tout détenteur d'un Compte Utilisateur de souscrire à l'Abonnement « Preums! » de Sequencity. L’Abonnement permet d’accéder, moyennant le paiement mensuel de son prix figurant sur la page de l’offre (onglet « Preums! »), à un catalogue de Fichiers Numériques en flux continu et sans téléchargement dans la mémoire informatique du navigateur (ci-après le « Streaming »).

Pour souscrire à l’Abonnement, l’Utilisateur doit, une fois connecté à son Compte Utilisateur :

  1. cliquer depuis l’onglet « Preums! » sur le bouton « Je m'abonne » puis « S’abonner » ;
  2. entrer les informations de sa carte bancaire si elles ne sont pas déjà enregistrées dans « Mon Compte » afin de permettre le débit mensuel sur ladite carte bancaire ;
  3. valider pour confirmer sa commande et son règlement.

2.3 Confirmation de commande

La confirmation de la commande par l’Utilisateur vaut l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par l’Utilisateur auront valeur de preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

À la réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire émise par la banque de l’Utilisateur, Actialuna communiquera, sous forme d’email(s) envoyé(s) à l’adresse communiquée par l’Utilisateur au moment de son inscription et/ou de sa commande :

  1. à destination de l’Utilisateur : la confirmation de la commande enregistrée ;
  2. à destination du Bénéficiaire dans le cadre de l’envoi d’une Carte Cadeau : la réception de ladite Carte Cadeau reprenant le nom et le message éventuel de l’Utilisateur, ainsi qu’un code unique et confidentiel pour bénéficier du montant de la Carte Cadeau offerte sur le Site.

La commande ne sera définitivement validée qu’à la réception par l’Utilisateur de cet email, reprenant l’ensemble des informations communiquées avec, le cas échéant, l’indication de difficultés et/ou de réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison et/ou mode de paiement choisi), de même que le numéro de référence de la commande attribuée par Actialuna.

Il est précisé que dans le cas de l’Abonnement, chaque débit mensuel ultérieur sur la carte bancaire de l’Utilisateur constitue la suite de sa première commande, sans autre confirmation mensuelle, jusqu’à sa résiliation telle que détaillée à l’Article 6.2.

En aucun cas, une réclamation et/ou une demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance et/ou d'un refus par l’Utilisateur desdites modalités et contraintes techniques générales.

Toute opération d’achat nécessite l’utilisation d’une connexion internet. Les frais de communication liés à l'utilisation du Site sont à la seule charge de l’Utilisateur.

Article 3 : Tarification et Paiement

3.1 Tarification des Fichiers Numériques

L’ensemble des Fichiers Numériques disponibles à la vente sur le Site sont accessibles pour un téléchargement en accès permanent au sein de la bibliothèque de l’Utilisateur (espace « Mes Livres »), et liée à son Compte Utilisateur.

Un extrait des Fichiers Numériques est également proposé en Streaming, à l’exception des Fichiers Numériques dont l’audience est supérieure à 17 ans, et de la série « Astérix ».

Les offres de Fichiers Numériques et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.

3.2 Tarification et Offre d'Abonnement

L’Abonnement est une offre de prépublication numérique, à savoir la publication en avant-première numérique d'une sélection de Fichiers Numériques qui ne sont pas encore commercialisés en librairie physique.

La souscription à l’Abonnement n’est possible que depuis le Site. L’Utilisateur peut toutefois accéder à son Abonnement depuis les Applications iOS et Android.

Le prix de l’Abonnement est fixé par Actialuna, et sera celui mentionné sur le Site au moment de la passation de commande. Actialuna se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement en informant l’Utilisateur ayant souscrit à l’Abonnement par email, à l’adresse renseignée lors de son inscription, au moins 15 (quinze) jours avant la prise d’effet du nouveau prix d'Abonnement. Si l’Utilisateur n’accepte pas ce changement tarifaire, il pourra résilier son Abonnement à partir de son compte sur le Site, sa résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera applicable à compter de l’échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

La période d’Abonnement est mensuelle, et renouvelée par tacite reconduction à la date de souscription par l’Utilisateur, sauf résiliation selon les termes de l'Article 6.2. Si l’Abonnement a été souscrit un 29, 30 ou 31, le renouvellement de l’Abonnement se fera (a) sur le même jour ou (b) sur le dernier jour du mois, selon le mois concerné.

Toutes les informations relatives à l’Abonnement de l’Utilisateur figurent dans la rubrique « Mon abonnement » de l’onglet « Mon compte ».

Aucun extrait des Fichiers Numériques n'est proposé dans le cadre de l'Abonnement.

Une fois que l’Utilisateur a souscrit à l’Abonnement, il peut accéder en Streaming à l’ensemble des Fichiers Numériques disponibles dans l’Abonnement, sur l'onglet « Preums! », et sans téléchargement dans « Mes Livres ». Une connexion internet est requise dans le cadre de l’Abonnement pour accéder aux Fichiers Numériques.

L’Abonnement est constitué d’une sélection réduite de Fichiers Numériques, publiés en amont de leur publication papier dans le commerce, sur un rythme périodique, et qui se complètent progressivement. Les parties déjà publiées d'un Fichier Numérique restent accessibles à l’Utilisateur jusqu’à ce que ledit Fichier Numérique soit complet, puis disparaisse de l’Abonnement. Un autre Fichier Numérique prend alors sa place pour être prépublié à son tour.

L’Utilisateur reconnaît qu’en souscrivant à l’Abonnement, il n’acquiert aucune propriété sur les Fichiers Numériques pré-publiés dans l’Abonnement puisque lesdits Fichiers Numériques disparaissent une fois que leur prépublication est complète.

La périodicité de publication des nouvelles parties de chaque Fichier Numérique se fait de préférence sur un rythme hebdomadaire. Toutefois, certains Fichiers Numériques pourront être pré-publiés sur un rythme mensuel.

Actialuna ne saurait s’engager ni sur une périodicité fixe, ni sur un nombre fixe de Fichiers Numériques présents dans l’Abonnement. Actialuna s’engage en revanche sur la prépublication complète de chaque Fichier Numérique proposé dans l’Abonnement.

L’Utilisateur est informé depuis la page de l’Abonnement de chaque Fichier Numérique disponible dans l’Abonnement, ainsi que de toute nouvelle partie pré-publiée pour chaque Fichier Numérique.

Actialuna prend toutes les dispositions nécessaires auprès des éditeurs pour que les parties annoncées soient bien pré-publiées en temps et en heure. Dans le cas contraire, Actialuna informera l’Utilisateur de tout retard éventuel depuis la page de l’Abonnement.

3.3 Paiement par carte bancaire

À la date des présentes CGV/CGU, l’Utilisateur peut uniquement régler sa commande en Euros. Les prix affichés sur le Site sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) en tenant compte de la TVA en vigueur et de toutes autres taxes françaises applicables au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Fichiers Numériques et/ou de l'Abonnement.

Le prix est exigible à l’Utilisateur à la commande ou à chaque renouvellement de commande, avant de pouvoir accéder aux Fichiers Numériques, par paiement sécurisé via le prestataire de paiement Stripe, société domiciliée au 185 Berry Street. Suite 550. San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Les cartes bancaires qui ont des montants limités périodiquement peuvent empêcher le traitement de votre commande.

Les paiements pourront être effectués par CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS, par paiement sécurisé sur Internet qui fait l’objet d’un système de sécurisation par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

En cliquant sur le bouton « S’abonner » et en confirmant sa passation de commande, l'Utilisateur autorise l’établissement bancaire de Actialuna à débiter automatiquement sa carte bancaire du montant mensuel de l’Abonnement.

Chaque débit sera effectué le dernier jour de chaque période d’Abonnement. Dans le cas où un débit serait rejeté, pour quelque raison que ce soit, Actialuna enverrait à l’Utilisateur un email lui notifiant la mise à jour nécessaire de ses informations de carte bancaire pour continuer de bénéficier de l’accès à l’Abonnement. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera automatiquement désabonné.

3.4 Paiement par Carte Cadeau

Dans le cas du paiement d’un ou de plusieurs Fichier(s) Numérique(s) par l’utilisation d’une ou de plusieurs Carte(s) Cadeau(x), le Bénéficiaire devra procéder comme suit :

  1. dans le cas où il n’ait pas créé de Compte Utilisateur sur Sequencity, créer un Compte Utilisateur pour pouvoir bénéficier du montant de Carte(s) Cadeau(x) ;
  2. activer la ou les Carte(s) Cadeau(x) en renseignant le(s) code(s) unique(s) reçu(s) par email :
    1. depuis la page d’accueil du Site afin de créditer son Compte Utilisateur du montant de la Carte Cadeau correspondante dans un porte-monnaie virtuel (ci-après « Porte-Monnaie »), à utiliser comme moyen de paiement lors de l’achat de Fichier(s) Numérique(s) sur le Site ;
    2. depuis l’espace « Panier » pour déduire le montant de Carte(s) Cadeau(x) de la somme des Fichiers Numériques présents dans le Panier.

Le montant crédité pourra ensuite être utilisé sur l’intégralité du Site, à l’exception du paiement de l’Abonnement.

Dans le cas où le montant cumulé de Carte(s) Cadeau(x) serait supérieur au montant du Panier, l’Utilisateur se verra alors créditer son Porte-Monnaie du montant restant, qui sera utilisé prioritairement lors de ses prochains achats de Fichiers Numériques sur le Site.

La durée de validité de la Carte Cadeau et du montant qui y est attaché y compris dans le Porte-Monnaie est de un (1) an à compte de son activation. À l’issue de ce délai, le montant sera perdu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à aucune contrepartie.

3.5 Codes promotionnels

Si l’Utilisateur dispose d’un code promotionnel offrant un avantage lié à l’Abonnement, il pourra pour en bénéficier entrer ledit code promotionnel sur l’un des champs prévus à cet effet sur le Site.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage lié à son code promotionnel, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations de sa carte bancaire. L’avantage lié au code promotionnel apparaîtra alors dans les informations relatives à son Abonnement, et il en bénéficiera à compter de la date d’activation dudit code promotionnel.

Les codes promotionnels ne peuvent pas être cumulés (1 code promotionnel par Compte Utilisateur).

3.6 Conditions générales

Actialuna se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Utilisateur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification du fait que la personne dont la carte bancaire est débitée est bien celle qui a passé la commande. L’absence de réponse de l’Utilisateur à une demande de justificatif dans un délai de 2 (deux) jours après une demande émise par Actialuna entraînera l’annulation de ladite commande, sans qu’aucune contestation ultérieure ne soit permise à l’Utilisateur.

La vente de Fichiers Numériques sur le Site est réservée au seul Utilisateur. La revente et la distribution de Fichiers Numériques est formellement interdite.

Les modalités d’achat des Fichiers Numériques sont établies dans le strict respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Article 4 : Droit de rétractation

L’Utilisateur est tenu informé que, dans la mesure où les services de l’Application sont mis à sa disposition immédiatement après l’intervention du règlement, et conformément à l’article L221-28 1° et 12 du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

L’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors que la commande a été validée. Toute vente est définitive.

Article 5 : Disponibilité des services

Le Site est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance.

Actialuna se réserve toutefois le droit, en cas de nécessité impérieuse et ce sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à ses services sans pouvoir être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Les interruptions temporaires de services seront dans la mesure du possible notifiées à l’Utilisateur 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsqu’elles revêtent un caractère d’urgence.
Actialuna fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à ses services dans les plus brefs délais.

En dehors du cas spécifique de l’Abonnement où les Fichiers Numériques disparaissent définitivement de l'offre au terme de leur Prépublication, l’Utilisateur jouit d’un droit de continuité de service sur les Fichiers Numériques dont il a fait l’acquisition, afin de continuer à accéder auxdits Fichiers Numériques même si les conditions de commercialisation ont évolué, notamment dans le cas de leur retrait à la vente sur le Site.

Article 6 : Assistance et Résiliation

6.1 Service clients

Pour obtenir une assistance relative à l’utilisation du Site et/ou l’accès à un/des Fichier(s) Numérique(s), l’Utilisateur peut contacter le service clients de Sequencity sur : support@sequencity.leclerc.

6.2 Résiliation de l’Abonnement

Pour résilier son Abonnement, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Se désabonner » depuis l’onglet « Mon abonnement » (rubrique « Mon compte », accessible sur le Site une fois qu’il s’est connecté à son Compte Utilisateur).

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours, sous réserve que sa notification de désabonnement ait été envoyée au moins 24 (vingt-quatre) heures avant le terme de ladite période d’Abonnement. En cas de non-respect de ce délai de notification, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé sur une nouvelle mensualité.

6.3 Résiliation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur qui souhaiterait résilier son Compte Utilisateur doit le faire savoir par mail au service clients de Sequencity sur : support@sequencity.leclerc. À compter de la réception de ladite demande, Actialuna s'engage à désactiver le Compte Utilisateur dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés.

Article 7 : Informatique et Libertés

Les destinataires des données sont Actialuna et L-Commerce, GIE dont les membres sont les Centres E.Leclerc.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Actialuna a procédé à une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 24 Octobre 2013, enregistrée sous le n°1713809, et L-Commerce a procédé à une déclaration le 27 août 2013, enregistrée sous le n°1695595.

Les informations nominatives ainsi que les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur font l'objet d'un traitement automatisé. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre l’Utilisateur et Actialuna (livraison, SAV…). Elles seront conservées sous un délai maximal de 3 ans à compter de la dernière prise de contact émanant du Client.

L’Utilisateur ne pourra pas créer de Compte Utilisateur sur Sequencity s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si l’Utilisateur s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande Actialuna sera contrainte de désactiver son Compte Utilisateur.

La protection des Données Personnelles est détaillée dans notre Charte pour la Protection des Données Personnelles .

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu des Fichiers Numériques sur le Site, ainsi que tous les éléments diffusés au travers du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, constituent des œuvres de l’esprit au sens de la Propriété littéraire et artistique et sont protégés par la loi, par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et les droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

Leur utilisation ne peut être effectuée que dans un cadre personnel, privé et gratuit.

Lesdites données, informations et contenus ne peuvent en aucun cas être reproduits, modifiés, transmis, diffusés, traduits, vendus, exploités commercialement, réutilisés de quelque façon que ce soit sans l'accord préalable, exprès et écrit de Actialuna.

Toute violation du droit d’auteur est constitutive d’un délit de contrefaçon sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

En outre, les dénominations sociales, marques, noms de domaines et logos contenus sur le Site sont la propriété de Actialuna et de ses partenaires. Ils sont protégés par la Propriété industrielle et ne peuvent donc être utilisés sans leur autorisation préalable, expresse et écrite.

Article 9 : Protection des Fichiers Numériques

Les Fichiers Numériques sont, sauf exception, protégés dans leur utilisation par des dispositifs de DRM (Digital Rights Management). Les DRM ont pour objectif d'offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l'utilisation des Fichiers Numériques tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.

L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des Fichiers Numériques auxquels l’Utilisateur a accès ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif.

Ces dispositifs de protection sont régis par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces dispositifs est passible des sanctions prévues par cette même loi.

Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV/CGU serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui exposerait l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Responsabilité

Actialuna n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de son offre de services sur le Site.

Actialuna ne peut pas être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que, sans que cette liste ne soit limitative : perte de données, virus, intrusion, rupture du service, vitesse d’accès, utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition par l’Utilisateur sur le Site, ou tout autres problèmes involontaires.

L’Utilisateur prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses données et logiciels de la contamination par des virus informatiques, et Actialuna ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent et/ou restreignent le libre accès à certaines œuvres. L’Utilisateur s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant l’accès aux Fichiers Numériques.

La responsabilité de Actialuna ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande et de l'usage que l’Utilisateur fait des Fichiers Numériques.

Dans le cas où la responsabilité de Actialuna était recherchée par un tiers du fait de l’utilisation non conforme du Site et des services afférents par l’Utilisateur, Actialuna se réserverait la possibilité de se retourner contre ledit Utilisateur.

Dans le cas où la responsabilité de Actialuna se verrait engagée suite au manquement à l'une de ses obligations au titre des CGV/CGU, la réparation ne s'appliquerait qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.

L’étendue de la responsabilité de Actialuna sera en outre limitée à la valeur d'achat des Fichiers Numériques, auxquels l’Utilisateur n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide de Actialuna.

Actialuna se réserve seul le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires. Par ailleurs, Actialuna se réserve le droit sans préavis ni indemnités d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble de ses services, et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française.

En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV/CGU, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de PARIS (FRANCE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 : Mentions Légales

Le Site est édité par Actialuna, Société par Actions Simplifiée au capital social de 64 985 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, et dont le siège social est situé au 2 bis avenue Amerigo Vespucci, 17000 La Rochelle (FRANCE).

SIREN : 520 830 357

TVA Intracommunautaire : FR48 520 830 357

Le Directeur de la Publication est M. Samuel PETIT, Président de Actialuna SAS.

Les serveurs de Actialuna sont hébergés par la Société OVH, située au 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 ROUBAIX (FRANCE).

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